Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, régissent les relations entre :
L’entreprise Sea, Cox & Sun immatriculée à la Chambre des Commerce et de l’Industrie de Saint Pierre (Ile de la Réunion)
SIRET : 839 450 889 00010
Code APE : 4939B
Siège social : 1240 chemin mondon 97430 Le Tampon
Téléphone : 06 93 32 89 23
E-mail : sea.cox.sun@gmail.com
dénommée “le Prestataire”, et le Client.

Article 1 : Introduction

Le Client confit au Prestataire une mission de transport de personnes et/ou de mise à disposition.
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et par décrets parus au Journal Officiel.

Article 2 : Réservation préalable

La réservation préalable par le Client pour une mission de transport de personnes et/ou de mise à disposition est obligatoire pour la réalisation de cette mission.
Toute demande de réservation effectuée auprès de l’entreprise Sea, Cox & Sun emporte l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserves, aux présentes dispositions.

Article 3 : Devis

Toute demande de réservation effectuée par le Client entraîne la réalisation d’un devis estimatif gratuit auquel sont annexées les présentes CGV. Ce devis est adressé au Client par mail, de préférence.
Le devis, signé par le Prestataire est valable deux (2) mois. Il précise notamment :

• Le nom et les coordonnées téléphoniques du Client,
• La date et l’heure de la réservation,
• La date et l’heure de la prise en charge du Client,
• La nature de la prestation et le lieu de destination en cas de transfert,
• Les tarifs associés à la prestation,
• Les conditions de règlement,
• Et, toute autre disposition particulière établie entre le Prestataire et le Client.

Article 4 : Confirmation

La prestation ne peut être réalisée sans l’acceptation formelle du devis par le Client.
Cette confirmation peut s’effectuer par mail avec la mention « Bon pour accord » et le rappel du numéro de devis, ou directement sur le devis en datant et signant avec la mention « Bon pour accord » ou en acceptant le devis via le site de devis du prestataire.

Tout devis accepté et daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » ou acceptation via le site de facturation du prestataire vaut acceptation de la commande ainsi que des présentes CGV. 

Article 5 : Tarifs

Les prix indiqués sur le devis sont calculés Toutes Taxes Comprises (TTC) et sont exprimés en Euros (€).
Le prix total indiqué inclut la mise à disposition du véhicule et du chauffeur, les frais du véhicule et l’assurance professionnelle illimitée pour les passagers transportés.
Le prix total indiqué n’inclut pas :

• Les frais de parking,
• Les frais de péage d’autoroute,
• Les frais d’entrée sur les sites privés,
• Les frais d’hébergement du chauffeur lors des déplacements lointains en France ou à l’Etranger.

Les prix sont sujets à modification sans préavis.
Les prix indiqués sur les devis sont valables deux (2) mois.
Le temps et le kilométrage sont décomptés du départ garage au retour garage à l’adresse du siège social de l’entreprise Sea, Cox & Sun mentionnée en préalable à ces présentes CGV.

Tout dépassement en temps et/ou en kilomètres non prévus dans le devis est ajouté à la facture finale, toute heure ou tout kilomètre commencé est dû.
Un temps d’attente de trente (30) minutes est inclus dans les tarifs par rapport à l’heure théorique d’arrivée des transports sur le lieu de Prise en Charge du Client.
Au-delà de ce temps d’attente, un montant de quinze (15) Euros TTC majoré de 25% la nuit en semaine et les week end (Samedi et Dimanche), est facturé pour chaque tranche de quinze (15) minutes supplémentaire, toute tranche de quinze (15) minutes commencée est due.

Article 6 : Conditions de règlement

Les factures sont établies conformément aux tarifs en vigueur au jour de la commande de prestation.
Toute prestation validée par les deux (2) Parties entraîne le versement d’un acompte de 50% du montant total du devis.
Toute prestation est payable au comptant avant sa réalisation sauf pour les Clients ayant un compte ouvert dans l’entreprise Sea, Cox & Sun pour lesquels une facturation périodique est établie après accord contractuel particulier entre les deux (2) Parties dûment confirmé par écrit.
Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est seul responsable de son paiement, même en cas de défaillance de l’utilisateur à transporter, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou espèce. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Article 7 : Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Ces pénalités courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente-et-unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.
Le taux des pénalités applicables est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Concernant les Clients en compte ouvert, le règlement des factures peut être effectué par un paiement périodique défini contractuellement par les deux (2) Parties. En cas de retard de paiement, l’entreprise Sea, Cox & Sun a la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours.

Article 8 : Cas de force majeure

Tout cas de force majeure qui provoquerait un retard sur les délais de transport ou une annulation de la prestation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, conformément à l’Article 1218 du Code Civil, et ne pourra ni faire l’objet d’un impayé ou d’un paiement partiel, ni ouvrir droit à des indemnités d’aucune sorte.

Il est entendu par cas de force majeure des difficultés exceptionnelles ou imprévues de circulation ou de très mauvaises conditions météorologiques.

Article 9 : Obligations du Prestataire

Le chauffeur se doit de respecter strictement le Code de la Route.
Le véhicule et le chauffeur sont autorisés par les Instances administratives pour pouvoir effectuer du transport de personnes à titre payant. Le chauffeur est titulaire d’une capacité de transporte de personne (-9 places) en cours de validité.

Le véhicule est autorisé annuellement par un Contrôle Technique (CT) et ce, dès son premier anniversaire.
L’assurance souscrite par le Prestataire comporte une responsabilité Civile Professionnelle (RCP) avec une assurance spécifique illimitée pour les personnes transportées.

Une réservation préalable est obligatoire et le devis induit doit être accepté par le Client avant la réalisation d’une prestation.

Article 10 : Obligations du Client

Le Client transporté se doit d’attacher sa ceinture de sécurité dès qu’il est assis dans le véhicule.

Il est strictement interdit de fumer, de manger ou de boire de l’alcool dans le véhicule.
Les animaux ne sont pas admis dans le véhicule, sauf dans une cage ou un sac, prévu à cet effet, fourni par le Client. Vérification avec la gérante.
L’entreprise Sea, Cox & Sun n’est pas tenue responsable des objets oubliés dans le véhicule ou ailleurs durant l’accomplissement de la prestation.
Le respect du matériel est de rigueur, toute détérioration, à l’intérieur comme à l’extérieur du véhicule, sera facturée au Client.

Le chauffeur a toute autorité pour interrompre la prestation en cas de débordement inacceptable ou injustifiable du Client.

Article 11 : Résiliation – Annulation

Toute résiliation d’une réservation par le Prestataire pour une cause réelle et sérieuse est expressément communiquée au client et entraîne la restitution de l’acompte s’il a été versé.

Toute résiliation d’une réservation par le Client, quelle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

En cas d’annulation par le client :

• Plus de trente (30) jours avant le début de la prestation : perte de l’acompte, pas de frais supplémentaire.
• Entre quinze (15) et trente (30) jours avant le début de la prestation 75% du montant total du devis lui seront facturés.
• Moins de quinze (15) heures avant l’heure de début de la prestation ou en cas d’absence du Client à la Prise en Charge, 100% du montant total du devis lui seront facturés.

Article 12 : Gestion des données personnelles

L’entreprise Sea, Cox & Sun s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client par mail, SMS ou sur son site Internet.
Conformément à l’Article 40 de la Loi 78-17 du 06/01/1978, relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression permanent des données et informations le concernant. A ce titre, l’entreprise Sea, Cox & Sun s’engage à n’utiliser ces données personnelles que pour le traitement de la réservation de la prestation et l’établissement du devis et de la facture.

Article 13 : Réclamation et litige :

Les présentes Conditions Générale de Vente sont régies par le droit français.
Les réclamations éventuelles doivent être formulées dans les huit (8) jours suivant la prestation par courrier Recommandé avec Accusé de Réception. Passé ce délai, elles ne seront plus recevables.
A défaut de résolution amiable, tout différend entre les deux (2) Parties relève de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire, et ce quelque soit le lieu de l’exécution de la prestation.
Par conséquent, sous réserve de toute disposition légale, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Pierre à la Réunion (97410).